Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de lavage de voiture à domicile par William King Wash à toute personne physique ou morale souhaitant acquérir les Prestations.

Acceptation des CGV L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par la société.

En aucun cas, le client de William King Wash ne pourra invoquer la méconnaissance des articles contenus dans les CGV.

 

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur Internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

 

Article 1 - Information général

Les présentes conditions générales de prestations de services et de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent et encadrent toute commercialisation et vente de produits et/ou de prestations de services par la société WILLIAM KING WASH, EI au siège social : avenue du maréchal leclerc 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, SIREN 948101118

Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné des présentes CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

 

Article 2 -Définitions

Dans le cadre des présentes les termes figurant ci-dessous auront la signification correspondante :

- La société : WILLIAM KING WASH
- Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
- Consommateur :  toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou Agricole.
- Client : tout client de WILLIAM KING WASH qu’il réponde à la définition de professionnel ou de consommateur.

 

Article 3 - Réservation

La société WILLIAM KING WASH est une entreprise de nettoyage de véhicule à domicile, lieu de travail ou sur tout autres lieu vu avec le client. les horaires de l'entreprise sont de 9h à 18h. Les prestations sont uniquement sur rendez-vous et convenu entre la société et le client. 

Commande et confirmation de commande du client peut passer commande des Prestations auprès de WILLIAM KING WASH soit en ligne sur le site internet, soit par téléphone ou courrier électronique. La commande ne sera considérée comme définitive qu'après confirmation écrite de la société William King Wash. 

Les services de lavage de voiture sont fournis uniquement aux clients qui ont préalablement réservé et confirmé un rendez-vous avec notre entreprise. Le client est tenu de fournir les informations nécessaires à l'exécution des prestations, notamment les informations du client (Nom, prénom) les coordonnées de la voiture à nettoyer (adresse du client) et l'adresse de l'emplacement où la voiture doit être lavée; afin de pouvoir intervenir et d'établir une facture sur simple demande.  

L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L.211-28 du Code de la consommation.

 

Le client doit s'assurer que le prestataire a accès à l'emplacement où la voiture doit être lavée et que cet emplacement est approprié pour l'exécution des prestations. Il  se doit aussi de mettre à disposition une prise de courant et un point d'eau selon la prestation choisi avec la société. 

 

Article 4 - Prestation

Les services proposés par WILLIAM KING WASH se composent de plusieurs formules avec des niveaux de prestation différentes. 

- Formule intérieur avec 3 niveaux de finitions

- Formule extérieur avec 3 niveaux de finitions

- Formule complète avec 3 niveaux de finitions

- Formule king 

- Les extras à la carte

 

En cas de demande particulière, la société peut émettre un devis.

Les prestations réalisées sont définies par les documents commerciaux émanant de WILLIAM KING WASH et accessibles sur demande, au sein des centres de lavage et sur tout support publicitaire diffusé par la société.
Ces documents contractuels déterminent en particulier la période, la durée de validité et le cas échéant les clients concernés par une offre particulière.

Article 5 - Prix et paiement

WILLIAM KING WASH peut faire évoluer à tout moment ses offres et tarifs. Le tarif applicable est celui en vigueur lors de la commande d’une prestation par le Client. 

Les prix indiqués sont valables uniquement pour les services de lavage à domicile et peuvent varier en cas de prestations supplémentaires demandées par le client. Le paiement doit être effectué lors de la réception du service.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.

Nous acceptons les paiements en espèces et par carte bancaire pour les particuliers, carte bancaire ou virement bancaire pour les professionnels. Tout défaut de paiement, entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours ainsi que la suspension de toutes les commandes en cours auprès de notre société sans préjudice de toute autre voie d’action.

 

Article 5 - Garantie et exclusion de garantie 

WILLIAM KING WASH apporte le plus grand soin aux prestations de lavage qu’elle réalise et à cet effet utilise du matériel et des produits répondant aux normes en vigueur. La société garantit que les Prestations sont conformes aux spécifications décrites dans la commande.

WILLIAM KING WASH entretient régulièrement son matériel et forme son personnel à l’utilisation des installations. Le niveau de finition dépend de la catégorie de soins choisis par le client à chaque passage de son véhicule et des options souscrites par le client.

WILLIAM KING WASH ne peut garantir la propreté parfaite d’un véhicule présentant d’importantes traces de boue, de terre ou de ciment et toute autre forme de projections telles que bitume, etc…

La société ne peut garantir la brillance d’un véhicule dont la peinture est altérée. WILLIAM KING WASH ne peut garantir la propreté parfaite de l’intérieur d’un véhicule présentant des décolorations, de l’usure ou une dégradation et saleté trop importante.

 

Article 6 - Responsabilité

WILLIAM KING WASH ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des défauts affectant les véhicules lavés tels que rayures, bosses, impacts de grêle ou autres dégradations dès lors qu’ils préexistent à l’intervention de WILLIAM KING WASH. 

La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité du véhicule d’un client.

La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages au véhicule d’un client qui seraient causés par tous tiers ou par tout événement présentant les caractéristiques de la force majeure.

Dans l’hypothèse où le véhicule d’un client à nettoyer serait équipé de produits ou de matériels d’une fragilité nécessitant une attention particulière, le client doit en informer préalablement et par écrit la Société ; à défaut, il renoncerait à tout recours contre cette dernière.

Il appartient aux clients de ne pas laisser dans leur véhicule à nettoyer toute valeur en espèces, chèque ou effet de commerce, tout document confidentiel ou autre document de valeur. Dans le cas contraire, et à défaut d’information préalable et écrite d’un Client sur la présence de tels éléments dans son véhicule qui aura été dûment constatée par le Laveur, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Le client est responsable de s'assurer que tous les objets de valeur et les accessoires personnels ont été retirés du véhicule avant le début du lavage.

Nous nous réservons le droit de refuser un service de lavage si le véhicule présente des conditions de saleté extrêmes ou si nous jugeons que le lavage pourrait endommager la carrosserie du véhicule. La qualité des soins de WILLIAM KING WASH est susceptible de révéler des défauts et/ou rayures préexistantes affectant le véhicule.

 

Articles7 - Force majeur

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre par suite de manquement, retard ou omission dans l’exécution totale ou partielle d’une commande, pour autant que cette défaillance ait pour origine ou résulte d’un événement échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée.

La Société devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension de ses obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Les conditions météorologiques rendant impossibles la réalisation des prestations (froid, pluie), l’interruption de la fourniture d’eau ou d’électricité, une fermeture forcé par les autorités ou tout évènements portant à l’inaccessibilité des locaux.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Article 9 - Conditions et délais de livraison et d’exécution 

WILLIAM KING WASH s'engage à effectuer la livraison des Prestations dans les délais convenus avec le client. En cas de forte intempérie ou de conditions météorologique qui ne permet pas d'effectuer les prestations, un nouveau créneau sera pris avec le client.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti du fait de la mobilité sur le territoire entre deux rendez-vous.

Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.

Si le Client remet en retard des renseignements, documents nécessaires à la réalisation de la commande, les délais seront automatiquement reportés à due concurrence du nombre de jours de retard avec lequel le Client les aura remis par rapport à la date prévue au contrat, et à défaut par rapport à la date de formation du contrat.

 

Article 10 - Données personnelles

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre WILLIAM KING WASH et ses clients en ce qui concerne la collecte, l'utilisation et la protection des données personnelles des clients. Elles sont enregistrées dans un fichier relatif aux Clients et sont indispensables au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

En utilisant les services de WILLIAM KING WASH, les clients acceptent de fournir leurs données personnelles et de les utiliser conformément aux termes et conditions énoncés dans les présentes conditions générales de vente.

WILLIAM KING WASH s'engage à protéger la vie privée de ses clients et à garantir la sécurité et la confidentialité de leurs données personnelles. Les données personnelles collectées par WILLIAM KING WASH ne seront utilisées que dans les limites de la loi applicable et pour les fins explicitement définies dans les présentes conditions générales de vente.

Les clients peuvent à tout moment accéder à leurs données personnelles et les modifier en contactant WILLIAM KING WASH. Les clients peuvent également demander à ce que leurs données personnelles soient supprimées de nos systèmes en contactant la société à williamkingwash@gmail.com.

En utilisant les services de WILLIAM KING WASH, les clients acceptent les termes et conditions énoncés dans les présentes conditions générales de vente, y compris les modalités de collecte, d'utilisation et de protection des données personnelles. 

Le client est informé que les photos de son véhicule prisent pendant la durée des travaux peuvent être utilisées à des fins commerciales sans que le client ne puisse réclamer une quelconque compensation (l’anonymat du véhicule est préservé par le masquage de l’immatriculation de celui-ci).

 

Article 11 - Loi applicable, litiges et Tribunal compétent

La Plateforme est éditée par une Société française et s’adresse à des Clients situés sur le territoire français.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le Client s’adressera en priorité à WILLIAM KING WASH pour trouver une solution amiable.
En tout état de cause, tout Client a la possibilité de recourir, en cas de réclamation écrite non résolue, à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Plus particulièrement, le client ayant la qualité de consommateur pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès du médiateur de la consommation.
En cas de litige non résolu, les tribunaux français seront compétents, sauf dispositions d’ordre public contraires prévoyant la compétence d’une autre juridiction.

 

 

 

En utilisant nos services, le client accepte les présentes conditions générales de vente.